Licenciement à moindres frais durant le « chômage Corona » ? Cette possibilité est exclue (mis à jour le 22 juin 2020)

Suspension du délai de préavis

En principe, tant le travailleur que l’employeur peuvent résilier unilatéralement le contrat de travail, à la condition de respecter un délai de préavis fixé par la loi. Dans ce cas, le travailleur continuera d’exécuter le contrat de travail avec maintien de son salaire.

Si le travailleur résilie le contrat de travail, le délai de préavis continuera simplement de courir en cas d’absence pour cause de maladie ou de vacances, par exemple. Le délai de préavis arrive alors à échéance à la date prévue.

Par contre, si l’employeur résilie le contrat de travail, le délai de préavis sera interrompu dans les cas cités de manière exhaustive dans la loi. Dans ce cadre, on peut songer à l’absence pour petit chômage, congés annuels, congé de maternité et d’accouchement, incapacité de travail et chômage temporaire pour raisons économiques. Il en résulte que le délai de préavis sera prolongé par le nombre de jours de ces absences.

Chômage temporaire pour force majeure

Mais qu’en est-il si le contrat de travail est résilié avant ou durant une période de chômage temporaire pour force majeure ? Dans ce cas, le délai de préavis n’est pas suspendu. Le délai de préavis continue donc simplement de courir dans le cas du « chômage Corona ». Concrètement, cela signifie que le travailleur dont le délai de préavis coïncide (partiellement) avec la période du chômage Corona, percevra une allocation de chômage temporaire. Et ce, en lieu et place de son salaire normal plus élevé, comme tel devrait être normalement le cas.

L’employeur ne devrait donc encore payer le salaire ou une indemnité de préavis que pour la seule période restante du délai de préavis après le chômage Corona.

Licenciement à moindres coûts pendant le chômage temporaire ?

Le système de chômage temporaire pour force majeure a été créé afin d’éviter de nombreux licenciements pour raisons économiques. Il devrait offrir, tant à l’employeur qu’au travailleur, une marge de manœuvre financière supplémentaire durant des périodes difficiles. Le fait que ce système soit parfois utilisé pour répercuter le (une partie du) coût du licenciement sur les pouvoirs publics, va donc en réalité à l’encontre de l’esprit de la loi.

Le législateur exclut cette « possibilité »

Afin d’éviter cette situation, le législateur exclut cette possibilité dans la loi. Ainsi, par analogie à la réglementation existante et relative au chômage temporaire pour raisons économiques, le délai de préavis sera suspendu pendant la période de chômage Corona.

Contrairement à ce qui avait été décidé précédemment, cette règle n’aura pas d’effet rétroactif.

Plus précisément, cela signifie ce qui suit:

– Si le délai de préavis n’avait pas encore expiré le 22 juin 2020, il sera suspendu à partir de ce moment pendant la période de chômage corona.

– Si le délai de préavis avait déjà expiré le 22 juin 2020, le contrat de travail restera terminé.

– Si le délai de préavis a déjà couru avant le 1er mars 2020, le délai de préavis ne sera pas suspendu. Dans ce cas, le délai de préavis continuera simplement.

Lorsque le contrat de travail prend fin après le 22 juin 2020, l’arrangement normal s’applique. Le délai de préavis sera suspendu pendant la période de chômage corona.

Pour les mises à jour les plus récentes sur les mesures de prévention et les conséquences du Coronavirus sur le droit du travail, veuillez consulter le site Internet du  SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L’Office National de l’Emploi (ONEM) a collecté de nombreuses informations utiles relatives au chômage temporaire résultant de l’épidémie du Coronavirus COVID-19 via ce lien.

Des questions spécifiques sur les conséquences, dans le droit du travail, du COVID-19 pour votre entreprise ? Veuillez nous contacter pour un conseil sur mesure via la page de contact. Nous mettons tout en œuvre – même durant cette période exceptionnelle – pour répondre à toutes les questions dans un délai de 24 heures.