Licenciement à moindres frais durant le « chômage Corona » ? Cette possibilité est exclue (mis á jour le 20 mai 2020)

Depuis que la crise du Coronavirus a éclaté, de nombreuses entreprises ont recours au système de chômage temporaire pour force majeure autorisé par les mesures relatives au Coronavirus. Plus d'un million de travailleurs belges ont depuis été affectés par ce système. Mais quid si cela s'avère insuffisant et si l'employeur se voit dans l'obligation de résilier le contrat de travail ? Le délai de préavis est-il alors suspendu ? Le législateur est intervenu.

Suspension du délai de préavis

En principe, tant le travailleur que l’employeur peuvent résilier unilatéralement le contrat de travail, à la condition de respecter un délai de préavis fixé par la loi. Dans ce cas, le travailleur continuera d’exécuter le contrat de travail avec maintien de son salaire.

Si le travailleur résilie le contrat de travail, le délai de préavis continuera simplement de courir en cas d’absence pour cause de maladie ou de vacances, par exemple. Le délai de préavis arrive alors à échéance à la date prévue.

Par contre, si l’employeur résilie le contrat de travail, le délai de préavis sera interrompu dans les cas cités de manière exhaustive dans la loi. Dans ce cadre, on peut songer à l’absence pour petit chômage, congés annuels, congé de maternité et d’accouchement, incapacité de travail et chômage temporaire pour raisons économiques. Il en résulte que le délai de préavis sera prolongé par le nombre de jours de ces absences.

Chômage temporaire pour force majeure

Mais qu’en est-il si le contrat de travail est résilié avant ou durant une période de chômage temporaire pour force majeure ? Dans ce cas, le délai de préavis n’est pas suspendu. Le délai de préavis continue donc simplement de courir dans le cas du « chômage Corona ». Concrètement, cela signifie que le travailleur dont le délai de préavis coïncide (partiellement) avec la période du chômage Corona, percevra une allocation de chômage temporaire. Et ce, en lieu et place de son salaire normal plus élevé, comme tel devrait être normalement le cas.

L’employeur ne devrait donc encore payer le salaire ou une indemnité de préavis que pour la seule période restante du délai de préavis après le chômage Corona.

Licenciement à moindres coûts pendant le chômage temporaire ?

Le système de chômage temporaire pour force majeure a été créé afin d’éviter de nombreux licenciements pour raisons économiques. Il devrait offrir, tant à l’employeur qu’au travailleur, une marge de manœuvre financière supplémentaire durant des périodes difficiles. Le fait que ce système soit parfois utilisé pour répercuter le (une partie du) coût du licenciement sur les pouvoirs publics, est donc également « contraire » à l’esprit de la loi.

Le législateur exclut cette « possibilité »

Afin d’éviter cette situation, le législateur exclut cette possibilité dans la loi. Ainsi, par analogie à la réglementation existante et relative au chômage temporaire pour raisons économiques, le délai de préavis sera suspendu pendant la période de chômage Corona.

Cette nouvelle règle sera appliquée avec effet rétroactif aux délais de préavis encore en cours le 5 mai 2020 ainsi qu’à ceux qui ont débuté depuis.

Concrètement, cela signifie ce qui suit :

  • Si le délai de préavis n’était pas encore échu le 5 mai 2020, ledit délai de préavis est réputé être suspendu pendant la période du chômage Corona, et ce, à compter du 1er mars 2020.
  • Si le délai de préavis était déjà échu le 5 mai 2020, aucun effet rétroactif ne sera appliqué. Le contrat de travail demeure résilié à cette date.

Complément obligatoire à payer par l’employeur

Si le délai de préavis courait déjà avant le 1er mars 2020, il n’est alors pas suspendu. Dans ce cas, il continue simplement de courir. Toutefois, l’employeur sera tenu de payer un complément à l’allocation de chômage durant la période coïncidant avec celle du chômage Corona. Ce complément correspond à la différence entre l’allocation de chômage temporaire et le salaire net que le travailleur aurait perçu si l’exécution du contrat de travail n’avait pas été suspendue.

Ce complément peut faire l’objet d’un paiement unique à la date d’échéance du délai de préavis ou être payé sous la forme d’un complément à la date du paiement de l’allocation de chômage.

Le projet de loi est actuellement á la saisine du Conseil d’État (20/05/2020). L’avis est attendu dans les cinq jours ouvrables. En attendant de voir si ce règlement sera approuvé lors de la prochaine session plénière de la Chambre.

Pour les mises à jour les plus récentes sur les mesures de prévention et les conséquences du Coronavirus sur le droit du travail, veuillez consulter le site Internet du  SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L’Office National de l’Emploi (ONEM) a collecté de nombreuses informations utiles relatives au chômage temporaire résultant de l’épidémie du Coronavirus COVID-19 via ce lien.

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