Droit à des espaces de travail sans tabac
La loi sur l’interdiction de fumer se base sur le principe que tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac. Cela signifie qu’il est donc interdit de fumer dans ces espaces. Le terme d’espace de travail est ici interprété de manière très large. Il s’agit de tout lieu ouvert ou fermé où un travail est effectué, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise : salle de production, bureaux, salles de réunion, entrepôts, garages… et donc aussi dans les poids lourds et les véhicules de société.
Interprétation large des espaces sans tabac
De même, l’interdiction de fumer s’applique à tout espace ouvert ou fermé au sein d’une entreprise qui n’est pas nécessairement destiné au travail, mais où le travailleur a accès dans le cadre de son travail, comme les escaliers, les ascenseurs, les couloirs et le hall d’accueil. L’interdiction de fumer dans les équipements sociaux s’applique pour les espaces comme les installations sanitaires, les réfectoires et cafétérias, les locaux destinés aux premiers soins…
Où peut-on fumer alors ?
Il n’est donc possible de fumer qu’à l’air libre. Sur le plan légal, les habitations privées où l’on travaille sont exclues du champ d’application de la loi, à l’exception des espaces exclusivement destinés à un usage professionnel et où les travailleurs sont employés. L’employeur peut également aménager un fumoir spécial pour son personnel. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation légale. Ce fumoir doit être suffisamment ventilé ou doté d’un système d’extraction de fumée permettant de supprimer efficacement la fumée.
Obligations de l’employeur
L’employeur a aussi l’obligation légale d’apposer, dans l’entreprise, des signaux d’interdiction de fumer: il doit également retirer tous les éléments pouvant donner l’impression qu’on peut y fumer, comme des cendriers sur les tables.
Sanctions pour les contrevenants
Un travailleur qui enfreint l’interdiction de fumer s’expose à une mise en demeure ou à une sanction si celle-ci est prévue dans le règlement du travail. Des manquements répétés peuvent mener à un licenciement pour motif grave pour insubordination. Dans un contexte de sécurité, dans une entreprise de chimie ou un silo par exemple, même un manquement unique peut entraîner une lourde sanction, étant donné que ce comportement imprudent peut mettre en danger la sécurité de la personne et celle des collègues.
