Payer l’indemnité de rupture directement ou non?

Lors du licenciement d'un travailleur, l'employeur peut opter pour un délai de préavis à prester ou pour un licenciement immédiat sans autres prestations. Pendant un délai de préavis, le contrat de travail continue tout simplement de courir et le salaire continue d'être payé aux moments normaux. En cas de licenciement immédiat, l'employeur doit payer une indemnité de rupture.

Paiement immédiat dans la pratique

Lorsqu’un employeur licencie un travailleur sans que ce dernier ne doive prester un délai de préavis, l’employeur doit payer une indemnité de rupture. L’employeur doit payer celle-ci en principe immédiatement après le dernier jour de travail. Dans la pratique, ce paiement est effectué au moment du premier traitement de salaire suivant par le service comptabilité ou par le secrétariat social, donc généralement à la fin du mois en cours.

Paiement tardif de l’indemnité de rupture

Un employeur qui paie une indemnité de rupture tardivement peut être tenu de payer des intérêts sur le montant dû. Les intérêts dont un employeur est redevable en cas de paiement tardif de l’indemnité de rupture s’élevaient, tant en 2017 qu’en 2018, à 2 %. Jusqu’avant le 1er juillet 2005, il était généralement accepté que ces intérêts sont calculés sur le montant net de l’indemnité de rupture. On obtient le montant net en déduisant du montant brut tant la cotisation ONSS à concurrence de 13,07 % que le précompte professionnel dû.

Une loi du 26 juin 2002 prescrit que, depuis le 1er juillet 2005, il faut calculer l’intérêt sur le montant brut, ce qui, en cas de paiement tardif, augmente sensiblement la sanction pour l’employeur en retard.

L’exception à la règle

En vertu de l’article 39bis de la loi relative aux contrats de travail, il existe une exception fondamentale à cette règle générale de paiement immédiat et intégral de l’indemnité de rupture. À savoir que les entreprises en difficultés ou les entreprises qui sont confrontées à des circonstances défavorables exceptionnelles, peuvent payer l’indemnité de préavis, en cas de licenciement immédiat, de façon échelonnée sur plusieurs mois. Il s’agit ici notamment des sociétés qui ont enregistré de très lourdes pertes dans les deux derniers comptes annuels précédant le licenciement, ou des sociétés qui procèdent à un licenciement collectif. Les employeurs qui, pendant l’année précédant l’année des licenciements, ont connu un certain nombre de jours de chômage qui est au moins égal à 20 % du nombre total de jours de travail, peuvent également invoquer cette exception.

Avertissement écrit

Une entreprise qui entend effectivement invoquer cette règle d’exception, doit en avertir le travailleur licencié par écrit, avec renvoi à l’article 39bis précité. Dans cette lettre, l’employeur doit aussi indiquer expressément quelle situation d’exception il invoque précisément. Pour éviter des problèmes d’administration de la preuve, il est recommandé de signifier une telle communication par courrier recommandé au travailleur licencié.

Si, dans la période de paiement en tranches de l’indemnité de rupture, le salaire des travailleurs non licenciés de l’entreprise est indexé, il faut aussi appliquer ces nouvelles indexations sur les tranches restant à payer de l’indemnité de rupture.

 

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