Quelles sont les conséquences d’une suspension du contrat de travail sur l’assurance groupe ?
Le chômage temporaire pour force majeure ou pour motifs économiques suspend l’exécution du contrat de travail. Au lieu de percevoir son salaire, le travailleur reçoit une allocation de chômage temporaire – éventuellement complétée par un supplément de l’employeur.
Il est évident que durant cette période de chômage temporaire, aucun paiement de prime pour l’assurance groupe n’est réalisé et les couvertures expirent. Cela signifie que les travailleurs au chômage temporaire ne sont plus couverts en cas de décès et d’incapacité de travail. Leur pension complémentaire n’est plus constituée non plus.
En fonction de la police spécifique de l’assureur, l’avantage important de l’assurance hospitalisation tombe également.
Les assureurs viennent à la rescousse pendant la crise du coronavirus.
Dans un communiqué de presse du 26 mars 2020, Assuralia, l’association professionnelle des compagnies d’assurance, a communiqué que les assureurs seraient solidaires face à ces circonstances exceptionnelles. Les assureurs s’engagent à ce que les travailleurs continuent de profiter des garanties de l’assurance groupe et de l’assurance hospitalisation durant la période où ils sont au chômage temporaire suite aux mesures prises dans le cadre du coronavirus.
Cela représente donc une dérogation à la règle normale selon laquelle ces garanties expirent en cas de suspension du contrat de travail, comme en cas de chômage temporaire.
Qu’ont fait les assureurs dans la pratique ?
Dans la pratique, la plupart des assureurs ont laissé le choix à l’employeur : poursuivre ou interrompre l’assurance groupe et l’assurance hospitalisation durant la période de chômage temporaire faisant suite au COVID-19.
Initiative législative.
Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé plusieurs mesures relatives à la prolongation des assurances collectives pour les travailleurs au chômage temporaire. Par la suite, la loi du 7 mai a été publiée au Moniteur belge le 18 mai 2020.
Ces mesures s’appliquent aux pensions complémentaires, aux assurances-hospitalisation et aux assurances couvrant l’incapacité de travail et l’invalidité. Les mesures s’appliqueront du 13 mars au 30 septembre 2020.
En principe : poursuite de la constitution des droits à la pension complémentaire.
Conformément à ces mesures, l’employeur continue de payer les cotisations pendant la période de chômage temporaire comme si le contrat de travail n’avait pas été suspendu.
Toutefois, l’employeur peut informer l’assureur qu’il souhaite suspendre l’engagement de pension et les couvertures et qu’il ne paiera aucune cotisation pendant la période de chômage temporaire. Il doit procéder à cette notification dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il en a été informé par l’assureur.
En tout état de cause, l’éventuelle couverture décès est maintenue jusqu’au 30 juin 2020, même si l’employeur suspend provisoirement le paiement de la prime.
Report du paiement de la prime possible jusqu’au 30 septembre 2020.
En cas de prolongation, l’employeur a la possibilité de payer les primes ultérieurement. Le paiement des primes pour les travailleurs au chômage temporaire à la suite du COVID-19 peut être temporairement reporté jusqu’au 30 septembre 2020.
Si l’employeur souhaite profiter de cette possibilité, il doit alors contacter l’assureur ou le courtier en assurances.
Dans ce cas également, les travailleurs continuent de bénéficier de la même protection, sans interruption.
Obligation d’information imposée à l’employeur.
L’employeur doit en tout cas informer les travailleurs concernés sur le maintien ou non de la constitution de pension et des couvertures pendant la période de chômage temporaire.
Décision relative à l’assurance-groupe pendant l’épidémie de COVID-19.
Tant les employeurs que les travailleurs au chômage temporaire ne doivent pas négliger l’assurance-groupe et l’assurance-hospitalisation dans ces circonstances exceptionnelles.
Il est en tout cas recommandé que l’employeur contacte l’assureur ou le courtier en assurances par écrit au sujet de cette problématique, afin de préciser clairement les choses.
De même, il est important d’examiner le règlement relatif à la pension en vigueur au sein de l’entreprise. Les plans de pension et les conditions de la police d’assurance-hospitalisation peuvent, si nécessaire, être adaptés aux nouvelles circonstances exceptionnelles. Par exemple, la reprise de la garantie d’exonération du paiement de la prime dans le plan de pension pendant le chômage temporaire peut être recommandée.
Enfin, en votre qualité d’employeur, songez à respecter l’obligation légale de consultation et d’information préalables pour toute modification du règlement de pension d’un plan de pension. Dans le cas contraire, la décision de modification risque d’être déclarée nulle ! Cette obligation ne vaut toutefois pas pour la poursuite de la constitution de pension pendant la période du chômage temporaire (et le report du paiement jusqu’au 30 septembre 2020) en vertu des mesures du 30 avril 2020. Les règlements de pension doivent être formellement modifiés sur ces deux points avant le 31 décembre 2021.
