Corona-procédure : chômage temporaire pour force majeure

Depuis le début de la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises sont confrontées au chômage temporaire. Les partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail en vue de simplifier l'accès au chômage temporaire pour raisons économiques. La procédure simplifiée pour chômage temporaire permet de clarifier les choses pour les employeurs comme pour les travailleurs.

Chômage temporaire pour force majeure

Un employeur qui, suite à la crise du coronavirus, entend faire appel au chômage temporaire peut recourir au chômage temporaire pour force majeure pour tous ses travailleurs (même les intérimaires). Dans le cadre de cette « corona-procédure », peu importe qu’il s’agisse d’une conséquence liée à une obligation de fermeture complète ou seulement partielle. De même, aucune distinction n’est faite entre les ouvriers et les employés. Cette nouvelle réglementation permet d’éviter toute confusion entre les deux systèmes de chômage temporaire : force majeure et raisons économiques.

Soins à un membre de la famille malade

Les travailleurs qui s’absentent pour s’occuper d’un membre malade de leur famille ne doivent pas demander de congé pour raisons familiales. Ils ont droit à une allocation de chômage temporaire. Le médecin traitant leur remettra une attestation spécifique.

Procédure simplifiée de chômage temporaire

Jusqu’au 5 avril 2020 (provisoirement), l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Le chômage temporaire sera automatiquement accordé si l’employeur indique « force majeure » dans la déclaration mensuelle des heures de chômage temporaire.

Complément aux allocations de chômage temporaire de l’ONEM

Le travailleur aura automatiquement et immédiatement droit à une allocation de chômage temporaire équivalente à 70 % de son salaire moyen. Elle sera plafonnée à 2 754,76 euros par mois. L’ONEM versera un supplément d’un montant de 5,63 euros par jour. Ce qui revient à une hausse d’environ 150 euros par mois. Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur cette indemnité, mais aucune cotisation de sécurité sociale. C’est aussi le cas si l’employeur décide d’accorder un supplément. L’ONEM impose comme unique condition que la somme de l’allocation perçue par le travailleur et du supplément net n’excède pas le salaire perçu en cas de travail.

Avance forfaitaire de 1 450 euros par mois

Beaucoup de travailleurs feront appel pour la première fois à l’ONEM et au système de chômage temporaire. Pour éviter que le calcul du montant concret se fasse attendre, l’ONEM versa provisoirement une avance forfaitaire de 1 450 euros. L’ONEM pourra ensuite verser le solde éventuel.

Avantages extralégaux, pension et congés

Les chèques-repas ne sont pas attribués pendant la période de chômage temporaire. Pour le droit à la voiture de société, au GSM ou à l’assurance hospitalisation, il convient d’examiner la politique de l’entreprise en la matière. Si rien n’a été convenu, ces avantages restent applicables. La CCT sectorielle s’applique pour l’application de la prime de fin d’année.

Par ailleurs, les périodes de chômage temporaire sont assimilées pour le calcul de la pension. Pendant cette période, il y a donc constitution de droits supplémentaires. Le même raisonnement vaut pour la constitution des jours de congé légaux pour l’année suivante.

Pour en savoir plus au sujet des mesures de prévention et des conséquences en droit du travail du Coronavirus ? Surfez sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L’Office National de l’Emploi (ONEM) a rassemblé beaucoup d’informations utiles au sujet du chômage temporaire suite à l’épidémie de Coronavirus COVID-19 via ce lien.

Des questions spécifiques sur les conséquences en droit du travail du COVID-19 pour votre entreprise ? Prenez contact avec nous pour un conseil sur mesure via la page de contact. Nous faisons de notre mieux – même en cette période exceptionnelle – pour répondre à toutes vos questions dans les 24 heures.

 

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