Sur quoi le travailleur licencié peut-il compter ?
Un spécialiste agréé fournira une série de services et de conseils après le licenciement d’un travailleur. Il s’agit d’une part d’un accompagnement personnel : suivi psychologique, l’établissement d’un bilan personnel avec des compétences professionnelles, personnelles et relationnelles – ainsi que des limites d’une personne. D’autre part, un accompagnement concret pour la recherche d’un emploi suit également : l’établissement d’un plan d’action pour la recherche d’un nouvel emploi, l’assistance à la rédaction d’un CV, la préparation des entretiens d’embauche, l’assistance lors des négociations concernant un nouveau contrat de travail…
Qui a droit à l’outplacement et sur base de quel système ?
Un travailleur licencié doit d’abord vérifier s’il est licencié avec un délai de préavis ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines. Si c’est le cas, le travailleur a uniquement droit au règlement général d’outplacement introduit par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction du statut unique.
Ce n’est que lorsque le travailleur licencié ne bénéficie pas d’un délai ou d’une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines qu’il peut ouvrir le droit à l’outplacement 45+, mais quatre conditions doivent alors être remplies :
- Avoir atteint l’âge de 45 ans au moment du licenciement. En cas de signification d’un délai de préavis à prester, cette condition doit être évaluée le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du courrier recommandé.
- Au moment du licenciement, avoir été au service de l’employeur au moins un an de manière ininterrompue, avec un contrat de travail pour un emploi à mi-temps au moins.
- Avoir été licencié par l’employeur et pas pour faute grave. Par conséquent, un travailleur engagé avec un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail clairement défini ne pourra pas prétendre à ce droit. Ce droit est également supprimé lorsqu’il est mis fin au contrat de travail de commun accord ou à l’initiative du travailleur lui-même.
- Ne pas avoir droit à la pension de retraite.
Quel est le régime général pour l’outplacement ?
Le contenu diffère selon que le travailleur est licencié avec un délai de préavis à prester ou immédiatement avec paiement d’une indemnité de rupture.
– Le travailleur licencié avec un délai de préavis à prester reçoit 60 heures d’accompagnement d’outplacement qui doivent être prises pendant le congé de sollicitation.
À cet effet, l’employeur doit faire une proposition au plus tard quatre semaines après le début du délai de préavis, par courrier recommandé.
Si l’ancien employeur omet de faire cette proposition, l’ancien travailleur doit le mettre en demeure dans les quatre semaines suivant la fin du premier délai de quatre semaines par courrier recommandé ou par un écrit signé pour réception.
L’ancien employeur a, dans ce cas, à nouveau quatre semaines pour faire une proposition d’outplacement valable par courrier recommandé, dans les quatre semaines suivant la mise en demeure.
– Le travailleur licencié avec une indemnité de rupture reçoit 60 heures d’accompagnement d’outplacement d’une valeur de 1/12 du salaire annuel brut de l’année civile précédant le licenciement. Ce, avec une valeur minimum de 1.800 euros (hors TVA) et une valeur maximum de 5.500 euros (hors TVA). Ces minimas sont proratisés en cas d’emploi à temps partiel.
À cet effet, l’employeur doit faire une proposition dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail, par courrier recommandé.
Si l’ancien employeur reste en défaut, l’ancien travailleur doit mettre l’ancien employeur en demeure de le faire dans les 39 semaines qui suivent la fin du premier délai de 15 jours. Cette mise en demeure se fait par courrier recommandé ou en délivrant un écrit signé pour réception.
L’ancien employeur a, dans ce cas, à nouveau quatre semaines pour faire une proposition d’outplacement valable par courrier recommandé, dans les quatre semaines suivant la mise en demeure.
Contenu de l’outplacement 45+
Le contenu et la procédure de demande sont similaires à ceux du régime général d’outplacement.
Une différence essentielle entre les deux régimes d’outplacement est que l’employeur a le droit de retenir automatiquement quatre semaines de salaire sur l’indemnité de rupture du travailleur uniquement dans le cas du régime général d’outplacement. La seule condition est que l’employeur ait une proposition d’outplacement en temps opportun.
Cette déduction automatique est également valable lorsque le travailleur licencié ne répond pas à l’offre d’outplacement !
Dans la jurisprudence, une discussion est née sur la question de savoir si cette retenue devait être limitée à 5.500 euros, soit la valeur maximale de l’outplacement. Toutefois, selon la loi, il s’agit d’une retenue de quatre semaines de salaire. Aucune limite explicite n’est mentionnée pour cette retenue.
Sanctions en cas de non-respect
- Dans le cadre du système général
L’employeur sera obligé de payer l’indemnité de rupture intégrale – sans déduction forfaitaire de quatre semaines de salaire – dans les cas suivants :
- si l’employeur ne propose pas d’accompagnement d’outplacement ;
- si l’employeur fait une proposition non conforme aux règles et conditions légales ;
- si l’employeur a proposé un outplacement conformément aux règles, mais qu’il ne l’exécute pas réellement.
Aucune sanction spécifique n’est prévue pour un travailleur qui refuse une proposition d’outplacement valable. Mais l’employeur sera quand même autorisé à déduire quatre semaines de salaire sans contrepartie pour le travailleur.
- Dans le cadre de l’outplacement 45+
La compétence de sanction a été régionalisée.
En Région flamande, un employeur en défaut peut être condamné à payer une cotisation de 1.800 euros au Département Emploi et Économie sociale.
En Région wallonne, cette cotisation doit être payée à L’Office wallon de La Formation Professionnelle et de l’Emploi.
En Région bruxelloise, la cotisation de 1.800 euros doit être payée à Actiris.
Si un travailleur refuse une proposition d’outplacement valable sans motivation valable ou qu’il n’y réagit pas, ou si vous n’avez pas mis votre employeur en demeure à temps, l’intéressé peut être exclu de l’avantage des allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines !
