Licenciement collectif / Fermeture

Qu’est-ce qu’un licenciement collectif ?

La législation stricte concernant le licenciement collectif s’applique dès qu’un employeur, au cours d’une période de soixante jours de calendrier, occupe le nombre suivant de travailleurs :

  • 10 travailleurs d’une entreprise qui, au cours de l’année civile précédant le licenciement, occupait en moyenne plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
  • 10% des travailleurs des entreprises qui, au cours de cette année civile, occupaient en moyenne au moins 100 travailleurs et au plus 300 travailleurs ;
  • 30 travailleurs des entreprises qui, au cours de cette année civile, occupaient en moyenne au moins 300 travailleurs ;

Attention :

  • l’entreprise doit être comprise au sens de l’unité professionnelle technique et non en tant qu’entité juridique ;
  • il convient de comptabiliser les personnes et non le nombre d’équivalents temps-plein que l’on souhaite licencier (le licenciement d’un travailleur à temps partiel est donc considéré comme un licenciement complet).

Quelles procédures suivre ?

Si un employeur a simplement l’intention de procéder à un licenciement collectif ou à une fermeture, il doit suivre des procédures légales d’information et de consultation très strictes. Le non-respect de ces procédures peut conduire à des sanctions draconiennes, comme des poursuites pénales, le remboursement de subventions et des indemnités supplémentaires aux travailleurs licenciés. Surtout, le non-respect de ces procédures entraîne une grave détérioration des relations sociales et une perte importante de réputation de l’entreprise.

Comment procéder ?

Compte tenu de l’interdépendance étroite entre le licenciement collectif ou une éventuelle fermeture et les relations humaines, le traitement d’une restructuration en abordant ses aspects psychologiques, émotionnels, sociaux et stratégiques est aussi crucial que le droit lui-même.

C’est pourquoi nous sommes coude à coude avec le terrain et élargissons notre équipe juridique avec des experts en communication d’entreprise, en ressources humaines et dans d’autres disciplines lorsque cela est nécessaire.

Nous suivons très précisément un planning qui a été élaboré dans les moindres détails pour éviter les nombreux pièges et embûches du licenciement collectif ou de la fermeture. Nous suivons un planning rigoureux, suivons, anticipons et menons à bien toute la procédure en concertation constante avec l’équipe de direction de l’entreprise concernée. À cet égard, nous osons prendre nos responsabilités.

Quelques références de restructurations qui ont été accompagnées en Belgique par notre équipe : Aleris Aluminium, American Airlines, Bong, BRC, Mondi, Plastiflex,…

Notre Expertise en Licenciement collectif/Fermeture

Ces matières ne connaissent pas de secrets pour nos spécialistes du licenciement collectif/de la fermeture :

  • Analyse de risque et évaluation des coûts du licenciement collectif/de la fermeture
  • Procédure d’information et de consultation prévue dans la CCT N° 24
  • Loi Renault
  • Annonce de licenciement collectif/fermeture
  • Élaboration d’un plan d’accompagnement social
  • protection particulière contre le licenciement (loi du 13 février 1998)
  • Dialogue social entre les délégués des travailleurs et les employeurs
  • Rédaction de CCT claires
  • RCC
  • Indemnité de licenciement collectif/fermeture
  • Grève et lock-out
  • Entreprise en difficulté/restructuration
  • Cellule de mise à l’emploi
  • Parties prenantes extérieures telles que VDAB/FOREM, Cefora, SPF Emploi
  • Réglementation en matière de licenciement
  • Fonds de fermeture

Un conseil concis et précis, avec cœur et âme

Les conseils que nous formulons sont concis et précis; nous nous impliquons pleinement dans les procédures instruites devant les tribunaux, nous vous prêtons assistance lors d’enquêtes par les services d’inspection et menons des négociations à tout niveau.

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