Qui paie pour les fautes professionnelles : le travailleur ou l’employeur ?
Une caissière se trompe et accorde à un client, à tort, 100 euros de réduction. Par inadvertance, un opérateur déverse un produit toxique dans le canal. Une analyste boursière perd un gros montant pour son employeur en raison d'une estimation erronée du marché. Des situations qui sont tirées directement de la pratique. Mais qui doit répondre de ces dommages ?
Le travailleur n’est pas responsable des dommages.
C’est bizarre, mais c’est ainsi : le principe de base est qu’en vertu de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail, le travailleur n’est en principe pas responsable des dommages qu’il cause, dans l’exécution de son contrat de travail, à l’employeur ou à des tiers.
Il convient de souligner qu’on ne peut déroger contractuellement à ces règles strictes en matière de responsabilité. Ainsi, une clause du contrat de travail d’une caissière dans laquelle il est convenu qu’elle est responsable de tout déficit de caisse, est toujours nulle.
Exception n° 1 : la faute avec dol ou fraude.
Il y a trois exceptions fondamentales, par lesquelles le travailleur est néanmoins responsable des dommages qu’il cause à l’employeur ou à des tiers. Premièrement, le travailleur est responsable lorsqu’il cause des dommages de façon intentionnelle ou frauduleuse. Un cas typique tiré de la pratique est le travailleur qui, après qu’une augmentation de salaire lui a été refusée, se venge en cassant une machine de façon intentionnelle.
Exception n° 2 : la faute grave excessive.
Le travailleur est aussi responsable des dommages qui sont la conséquence d’une faute grave. Il s’agit ici d’une faute intentionnelle qui est tellement excessive qu’elle n’est pas excusable. Prenez par exemple un travailleur qui travaille depuis plusieurs années dans l’entreprise et qui continue d’ignorer les procédures de sécurité connues par tout le monde, de sorte qu’il cause un accident. Attention, la notion de ‘faute grave’ n’a rien à voir, dans ce contexte, avec le concept de faute grave dans le cas d’un licenciement. Il est donc possible que quelqu’un commette une faute grave pour laquelle il doit rembourser les dommages à son employeur, mais que ce fait ne constitue pas une base pour un licenciement pour motif grave.
Exception n° 3 : les fautes légères répétées.
Une troisième situation dans laquelle le travailleur peut néanmoins être tenu pour responsable des dommages est lorsqu’il commet certes des fautes légères, mais qu’il continue de réitérer celles-ci plusieurs fois. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse toujours de la même faute légère commise. Différentes fautes légères peuvent former une habitude qui entraîne finalement une responsabilité.
Dans cette optique, une caissière qui a des déficits de caisse à de multiples reprises serait finalement tenue d’indemniser l’employeur pour les dommages subis de ce fait.