De l’utilisation à l’abus du gsm de société
Une travailleuse a reçu de son employeur un gsm pour l'exercice de son travail. Il n'y a pas de politique relative aux gsm au sein de l'entreprise et il n'est donc pas précisé si le gsm peut être utilisé à des fins privées ou non. La travailleuse pense pouvoir en déduire qu'il est autorisé d'appeler de façon illimitée pour des affaires privées.
Son employeur découvre qu’elle appelle quasi tous les jours, pour environ 90 euros, des numéros 0900, plus précisément les lignes astrologiques. Finalement, l’employeur exige, devant les juridictions du travail, le remboursement d’un montant de 13.665 euros pour une période de 10 mois de plaisir d’appeler. La travailleuse oppose à cette action qu’elle pouvait déduire – vu l’absence d’instructions – que ce n’était pas un problème d’appeler à des fins privées et qu’elle n’a jamais reçu de remarques à cet égard pendant de nombreux mois.
Le gsm de société est un outil de travail
La Cour du Travail de Gand a d’emblée balayé l’argument de la travailleuse avec la constatation que le gsm est tout d’abord et encore toujours un outil de travail et que le travailleur doit l’utiliser de bonne foi. Le fait d’appeler presque tous les jours des lignes astrologiques constitue une faute inexcusable grave, de sorte que la travailleuse doit effectivement indemniser les dommages.
Dans quelle mesure l’utilisation du gsm de société est-elle privée ?
Ensuite, la travailleuse argumente que le contrôle de l’employeur de ses appels a constitué une atteinte à sa vie privée (article 8 CEDH) et que les constatations étaient donc nulles. La Cour du Travail a estimé que l’employeur n’a pas commis d’infraction à la vie privée de la travailleuse, vu qu’elle devait tout de même savoir, par définition, que tous les détails des appels téléphoniques viendraient en la possession de son employeur. De surcroît, il n’est que normal que l’employeur, qui paie l’abonnement de gsm, contrôle aussi les factures. Un tel contrôle des factures ne signifie d’ailleurs pas la prise de connaissance du contenu des conversations.
Les bons accords font les bons amis
Cette affaire met encore une fois en peinture, de façon cinglante, combien il est crucial de mettre préalablement sur papier des accords clairs entre l’employeur et le travailleur en ce qui concerne l’utilisation du gsm. Seulement de cette manière, on peut éviter des surprises désagréables. Dans ce contexte, il faut encore souligner que si l’utilisation privée du gsm est autorisée, cela sera considéré comme un salaire par l’ONSS et il devra être payé des cotisations de sécurité sociale sur celle-ci. Enfin, l’utilisation privée et autorisée du gsm par l’employeur sera comptée comme une partie de l’indemnité de rupture en cas de licenciement. Cela parce qu’elle est précisément aussi considérée comme un salaire.