La toute-puissance de l’inspection sociale (mis à jour le 10 septembre 2020 : COVID-19 check-list)
Le procès d'un restaurateur connu a de nouveau attiré l'attention sur les très larges pouvoirs d'investigation de l'inspection sociale. L'employeur a refusé de laisser entrer l'inspection sociale dans son restaurant. Or, les inspecteurs sociaux ont le droit légal de pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail !
Entrez sans sonner
Contrairement à la police judiciaire, les inspecteurs sociaux n’ont pas besoin d’une autorisation de justice pour visiter un lieu de travail. Ils doivent uniquement pouvoir prouver qu’ils avaient un motif raisonnable de supposer que certaines personnes travaillaient dans un certain lieu. La lumière allumée la nuit dans le bâtiment ou les voitures sur le parking constituent une raison suffisante. Si les locaux sont habités, les inspecteurs disposent uniquement d’un accès limité, comme dans le cas d’une infraction en flagrant délit. Les inspecteurs sociaux peuvent également contrôler l’identité de toutes les personnes dont ils estiment l’audition nécessaire pour leur enquête (travailleurs, employeurs, clients…) et les interroger.
Droit de consultation d’un avocat limité
Pour la catégorie la plus grave de délits sociaux exclusivement, comme pour l’emploi d’illégaux ou le travail des enfants, l’employeur a le droit de consulter un avocat lors d’un entretien confidentiel d’une durée maximale de trente minutes. Les inspecteurs sociaux peuvent rechercher activement et étudier tous les supports d’information accessibles reprenant des données sociales (comptes individuels et contrats de travail par exemple), et ce, là encore, sans mandat de justice. Ils peuvent uniquement demander la consultation des autres données.
Saisie
Les inspecteurs sociaux peuvent également saisir des biens, comme des documents et des ordinateurs, et ce, que l’employeur en soit propriétaire ou non. Ils peuvent également prélever des échantillons ou prendre des photos ou des vidéos. L’addition peut être salée si une personne fait obstacle au contrôle de l’inspection sociale, en refusant l’accès par exemple. Les amendes encourues vont de 4 800 à 48 000 euros, à multiplier par le nombre de travailleurs de l’entreprise, auxquelles peuvent même s’ajouter une interdiction professionnelle ou la fermeture de l’entreprise.
Droit au silence
Attention, nul ne peut être contraint de produire des déclarations entraînant sa propre condamnation. Le droit au silence ne relève donc pas de la définition de l’obstacle à la surveillance.
Contrôles annoncés en 2020
Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) annonce des contrôles éclair dans les secteurs suivants pour l’année 2020 en cours :
| Secteur du nettoyage : | Janvier |
| Secteur électrotechnique et construction : | Mars |
| Secteur des taxis et transports : | Mai |
| Secteur agricole et horticole : | Juillet |
| Secteur des carwash : | Septembre |
| Secteur de la viande : | Novembre |
Aucun moment n’est fixé pour le secteur horeca.
Les actions sont principalement informatives et préventives, mais cela n’empêche pas que les services d’inspection agiront et infligeront des amendes s’ils constatent des infractions graves. Il vaut donc mieux tout mettre en ordre au préalable.
Le SIRS a publié la liste complète des contrôles, avec à chaque fois une liste de vérification pratique par secteur. Consultez la liste via ce lien : lire plus.
Nouveau : mesures COVID-19 check-list
Le SIRS a publié une check-list “mesures préventives COVID-19”. Que peut vérifier un inspecteur lors d’un contrôle du respect des mesures préventives COVID-19 ?
- Hygiène des mains
- Distanciation sociale
- Hygiène générale
- Ventilation
- …
Consultez la liste via ce lien : lire plus.