Retenues interdites, sauf dans cinq exceptions.
L’article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs pose comme principe fondamental que les retenues sur le salaire de l’employé par l’employeur sont interdites. Sauf dans les cinq cas légaux suivants :
1. Les retenues effectuées en application de la législation fiscale (par ex. précompte professionnel), de la législation relative à la sécurité sociale (par ex. cotisations de sécurité sociale) et en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale (par ex. assurance de groupe, assurance hospitalisation…).
2. Les amendes infligées en vertu du règlement d’atelier. Ces sanctions ne sont légitimes que si elles sont explicitement incluses dans le règlement de travail.
3. Les retenues effectuées pour réparer les dommages causés par l’employé à l’employeur. Remarque : conformément à l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail, un employé ne peut être tenu responsable d’un dommage que dans la mesure où il l’a causé intentionnellement, ou par une faute lourde, ou si le dommage est le résultat d’une erreur légère présentant un caractère habituel.
4. Les retenues effectuées pour rembourser un prêt consenti par l’employeur.
5. Les retenues effectuées en exécution d’un cautionnement destiné à garantir l’exécution des obligations du travailleur.
Limitation stricte du montant qui peut être retenu.
Même dans les cas autorisés par la loi, il existe des limites strictes quant au montant qui peut être retenu mensuellement. Les retenues en matière fiscale, de cotisations de sécurité sociale et d’avantages sociaux extra-légaux sont illimitées.
Les autres retenues, en revanche, ne peuvent pas dépasser un tiers du salaire net, donc après déduction du précompte professionnel et des cotisations de sécurité sociale.
Et si l’employeur effectue une retenue sur salaire illégale ?
Si des retenues sont effectuées en dehors des cinq cas exclusifs mentionnés, ou si elles dépassent la limite autorisée, elles sont nulles de plein droit et l’employé peut les réclamer immédiatement.
Le pécule de vacances fait exception.
Il convient de noter que les restrictions et limites mentionnées plus haut ne s’appliquent pas aux retenues effectuées par l’employeur sur le pécule de vacances. Le pécule de vacances ne relève pas du champ d’application de l’article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
